Au bout de combien de temps libre reccupere t’on sa propre caution?

Au bout de combien de temps libre reccupere t’on sa propre caution?
Tout est au titre.
Au bout de combien de moment recupere t’on la caution qu’on a donnee au cours de l’emmenagement? Au moment de l’etat des lieux?
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Manque forcementquand le proprietaire est en co-propriete, il pourra soit conserver 20 % d’la somme, soit obtenir des delais supplementaires parce que celui-ci ne connait pas encore le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est gui?re sorti.
Pas forcementquand le proprietaire est en co-propriete, il est en mesure de soit conserver 20 % d’la somme, soit obtenir des delais supplementaires parce que celui-ci ne connait pas encore le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est pas sorti.
Desole mais vous etes en contradiction avec le texte de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22
Lorsqu’un depot de garantie est prevu par le contrat de location pour garantir l’execution des obligations locatives par le locataire, il ne va etre superieur a deux mois de loyer en principal.
Un depot de garantie ne peut etre prevu si le loyer reste payable d’avance pour une periode superieure a deux mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application du discours 7, le bailleur est en mesure de exiger un depot de garantie.
C’est restitue dans un delai maximal de deux mois a compter de la restitution des cles par le locataire, deduction faite, l’eventualite echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees. Continue Reading